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108 639 résultats pour « exception de compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68c2300eda8c760d8531

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0dd

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[T] [P] de son exception de compensation.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

aucune faute alors que pour sa part elle a appliqué les textes d’ordre public et la jurisprudence en déclarant sa créance au passif de la procédure collective d’une part et en faisant jouer par voie d’exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616361d1c983b818eb76d317

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

, Renault a racheté la créance détenue par la société AGC, fournisseur verrier, sur Sogeloc; quelle a opposé à Fortis banque, elle-même cessionnaire de créances détenues par SFIII sur Renault, une exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00875

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

prévalent également de l'article 2240 du code civil selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; que cependant, l'exception

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6960aceacdc6046d47b77ab8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La compensation des créances et dettes peut intervenir : *en application du mécanisme de la compensation légale, qui s'applique de plein droit, *par accord entre les parties, il s'agit de la compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c45

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Dans ces cas, de même qu'en cas de non-respect des délais d'exécution, l'entreprise autorise, d'ores et déjà, le constructeur à opérer une compensation entre les sommes qu'il pourrait ainsi lui devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b689

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

10,5 millions de francs en raison de la rupture fautive du contrat de prêt, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 5.700.000 francs (868.959,40 euros) et a opposé une exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300594

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

inhérentes à la dette cédée, notamment l'exception de compensation concernant des dettes connexes ; que dans ses conclusions d'appel (p.9), la société Cépages Solar a sollicité la compensation entre la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001686102

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

Le ministère souleva une exception de compensation de créances et demanda au tribunal de Pistoia de suspendre la procédure d’exécution . 40.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2011 COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f86

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

GALAXIE Services au titre des marchés de travaux doivent se compenser avec celles que la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce, Monsieur W..., dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sens de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce, Madame E..., dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En ce qui concerne la déductibilité de charges exceptionnelles : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f15857dd64cbdaa4c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie en l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035c27ad0696a29d073ace1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, conseillère

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

conclusions, que après avoir fait les comptes entre les parties, c'était en définitive la commune de Baie-Mahault qui était encore débitrice de la société Sem Serom (conclusions p 63 3); qu'en rejetant l'exception

Source officielle