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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A

644b6363c51457d0f882dbd1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

sur le fondement de l'article 145 précité, opte pour la procédure sur requête plutôt que pour la procédure de référé, doit faire la preuve de l'existence de circonstances imposant qu'il soit fait exception

Source officielle

Page 27 sur 34

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201750

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

possibilités de succès d'une reprise de ce spectacle, que les préjudices subis devaient s'analyser en une perte de chance qui devait être évaluée à hauteur de 50 %, a retenu que l'emploi des termes au pluriel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le devis le moins cher retenant une telle solution est celui de la société La Plurielle d’un montant de 617 349 euros TTC.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002848706

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

La cour estima que la lecture objective de ce nouvel article ne permet à l’évidence aucune interprétation restrictive ou extensive et que la prime concerne tous les salariés de l’entreprise sans exception

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3f9e4ea48318f5aa6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'appui de sa demande de provision à valoir sur son préjudice d'exploitation, la SARL Melisa produit une étude prévisionnelle, réalisée par une société d'expertise comptable Ereca Pluriel, laquelle établit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, par jugement en date du 28 juin 2018 a : - rejeté les exceptions de procédure sur la nullité de l'assignation et l'incompétence au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la tenue de travail, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intimés soutiennent: 42. ' que l'objet social de la société Financière [C] est la prise de participations dans toutes sociétés de promotion immobilière, de construction, de vente, d'attribution de pluri-propriétés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Partant cette exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue. b.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les dispositions précitées de l’article UD.10.5 emploient le terme « façades » au pluriel, sans préciser la nature ou l’orientation des « façades » ainsi désignées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A, qui sont pluriels et ne sont pas dépourvus de gravité, ainsi qu'à leur caractère très récent, c'est par une exacte qualification de ces faits que la préfète du Bas-Rhin a, compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

explications que selon l'accord du 2 juin 2008, il était convenu la mise en place d'une salaire mensuel garanti de 220 heures pour un mois complet d'activité, et le fait qu'un conducteur qui, à titre exceptionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à la semaine afin que les heures travaillées soient comptabilisées du lundi au dimanche inclus, ne faisant aucunement référence à une annualisation du temps de travail pas plus qu'à une répartition pluri-hebdomadaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, toutes exceptions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dans le temps l'utilisation illégale par son frère [J] du couloir, de la chambre et de la pièce noire lui appartenant ; que 1'état de santé allégué de ce dernier et son taux de handicap à 80% d'origine pluri

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, les niveaux 3 et 4 correspondent à des « activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluri-technicité » (niveau 3) ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

G ; - la situation de Mme E n'a pas évolué entre le 12 décembre 2014, date du refus d'autorisation d'exploiter et le 20 mars 2015, à l'exception de l'obtention du brevet professionnel, ce qui aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

sociale et familiale travaillant au service de la MSA, et ce à compter du 1er juillet 1997, la FNEMSA, tenue conformément à l'article 3 de ses statuts de donner instructions aux caisses départementales ou pluri

Source officielle