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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6363c51457d0f882dbd1
27 avril 2023
sur le fondement de l'article 145 précité, opte pour la procédure sur requête plutôt que pour la procédure de référé, doit faire la preuve de l'existence de circonstances imposant qu'il soit fait exception
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
possibilités de succès d'une reprise de ce spectacle, que les préjudices subis devaient s'analyser en une perte de chance qui devait être évaluée à hauteur de 50 %, a retenu que l'emploi des termes au pluriel
8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
Le devis le moins cher retenant une telle solution est celui de la société La Plurielle d’un montant de 617 349 euros TTC.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002848706
30 mars 2010
La cour estima que la lecture objective de ce nouvel article ne permet à l’évidence aucune interprétation restrictive ou extensive et que la prime concerne tous les salariés de l’entreprise sans exception
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
A l'appui de sa demande de provision à valoir sur son préjudice d'exploitation, la SARL Melisa produit une étude prévisionnelle, réalisée par une société d'expertise comptable Ereca Pluriel, laquelle établit
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, par jugement en date du 28 juin 2018 a : - rejeté les exceptions de procédure sur la nullité de l'assignation et l'incompétence au profit
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909
3 mai 2016
la tenue de travail, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 17 du règlement intérieur de La Poste dispose que « Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
intimés soutiennent: 42. ' que l'objet social de la société Financière [C] est la prise de participations dans toutes sociétés de promotion immobilière, de construction, de vente, d'attribution de pluri-propriétés
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
Partant cette exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue. b.
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions précitées de l’article UD.10.5 emploient le terme « façades » au pluriel, sans préciser la nature ou l’orientation des « façades » ainsi désignées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
A, qui sont pluriels et ne sont pas dépourvus de gravité, ainsi qu'à leur caractère très récent, c'est par une exacte qualification de ces faits que la préfète du Bas-Rhin a, compte tenu de l'ensemble
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
explications que selon l'accord du 2 juin 2008, il était convenu la mise en place d'une salaire mensuel garanti de 220 heures pour un mois complet d'activité, et le fait qu'un conducteur qui, à titre exceptionnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
à la semaine afin que les heures travaillées soient comptabilisées du lundi au dimanche inclus, ne faisant aucunement référence à une annualisation du temps de travail pas plus qu'à une répartition pluri-hebdomadaire
PCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, toutes exceptions
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f69
11 avril 2024
dans le temps l'utilisation illégale par son frère [J] du couloir, de la chambre et de la pièce noire lui appartenant ; que 1'état de santé allégué de ce dernier et son taux de handicap à 80% d'origine pluri
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930
13 juin 2018
Selon le protocole d'accord du 30 novembre 2004, les niveaux 3 et 4 correspondent à des « activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluri-technicité » (niveau 3) ou
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
G ; - la situation de Mme E n'a pas évolué entre le 12 décembre 2014, date du refus d'autorisation d'exploiter et le 20 mars 2015, à l'exception de l'obtention du brevet professionnel, ce qui aurait
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
sociale et familiale travaillant au service de la MSA, et ce à compter du 1er juillet 1997, la FNEMSA, tenue conformément à l'article 3 de ses statuts de donner instructions aux caisses départementales ou pluri