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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

653b5964502b828318c4e46f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La Cour est saisie d'un appel interjeté le 17 mars 2023 par Madame [Z] [C] et Monsieur [N] [L] à l'encontre de l'EPIC DOMITIA HABITAT OPH, d'une ordonnance de référé en date du 6 mars 2023 rendue par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502422_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des " épiceries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01391

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'EPIC SNCF, dont le siège est [...] , venant aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004832_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de l'EPIC Advivo doit être rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401673_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401677_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401678_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401587_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401588_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401590_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401591_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401595_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401596_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Dès lors, l'EPIC Moselis ayant une activité de location de logements à loyer modéré, l'administration a commis une erreur de droit en considérant que l'EPIC Moselis ne pouvait se prévaloir des dispositions

Source officielle

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