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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-292

transparence vie publique

12 août 2025

12 août 2025

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2025-235

transparence vie publique

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 7.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-250

transparence vie publique

8 août 2024

8 août 2024

Admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2024, l’intéressé envisage de créer une micro-entreprise, Francis Amand consultant, spécialisée dans le conseil aux entreprises dans

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DEX-02

droit de la concurrence

14 décembre 2022

14 décembre 2022

relative à la création d’une entreprise commune par les groupes Euralis et Maïsadour

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-25

droit de la concurrence

29 juillet 2009

29 juillet 2009

relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-209

transparence vie publique

19 mai 2025

19 mai 2025

comportant une exclusiv ité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 9.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons sur des emplacements mis à sa disposition par la société Eminence ; que le comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

devait rechercher un poste de reclassement dans toutes les entreprises du groupe.

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

moins disant sur le lot 3 en cas d'attribution à l'entreprise BIR- CTP des lots 1.2, l'entreprise Terca est moins disant sur le lot 2 en cas d'attribution aux entreprises BIR/CTP ou Bornhausser (prix

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417465

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Basalo Z... a travaillé pour l'entreprise A... en vertu d'un contrat de prêt de main-d'oeuvre lequel pouvait permettre à cette entreprise d'affecter le salarié sur un de ses d chantiers situé hors du territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne garantissant la créance de rupture du contrat

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, selon lequel il avait été décidé une réduction de 50% du budget du comité d'entreprise ; que, cependant, la dotation globale allouée au comité d'entreprise pour l'année 1996 n'a pas atteint ce qui avait

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès lors que les résultats de l'entreprise lui permettaient d'investir et d'innover pour maintenir sa position concurrentielle, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est applicable, outre les entreprises de transport aérien, au sein des sociétés ''dont l'activité relève des

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

référence au produit Leverrier, prohibée par le décret de 1984, procure un avantage injustifié aux entreprises locales qui utilisent la technique et les produits de cette marque, spécialement l'entreprise

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CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas

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CC

cr

613725decd58014677421225

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

périodes de permanences de gardes préfectorales prises par Daniel Y..., personnellement ; que la permanence des gardes préfectorales était déterminée à l'avance, soit une semaine sur deux pour l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe40

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

ne commet une faute en embauchant un salarié lié à son précédent employeur par une clause restrictive de concurrence, que si cette entreprise avait connaissance de son existence ; que la cour d'appel

Source officielle