AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-292
12 août 2025
12 août 2025
Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officiellePage 27 sur 22404
Deliberation
HATVP:2025-235
4 juillet 2025
4 juillet 2025
comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 7.
Source officielle