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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372231cd580146773fafab

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

l'article L. 122-14.4 du même code, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre de licenciement n'aurait énoncé

Source officielle

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CC

soc

6137228ecd580146773fe67a

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'énoncé

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f599b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, que l'activité de musculation s'était accrue et que la création de nouvelles activités était sans relation de cause à effet avec ses horaires ; Mais attendu d'une part que, contrairement aux énonciations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00250

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200139

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01352

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00715

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01337

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01038

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100080

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100255

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100223

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100133

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100796

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe3

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

instance celui-ci, dont elle jugeait la proposition d'indemnisation très insuffisante, en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la SCI de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172bb

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Attendu que, pour retenir la culpabilité de ce dernier et écarter l'argumentation selon laquelle le jugement du 12 mars 1990, aurait également autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel énonce

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

février 2003, le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation aurait dû être tenu le 19 juillet 2003 au plus tard ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e4

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

soutenait que la reconstitution, effectuée dans des circonstances de temps différentes de celles des faits, constituait un procédé déloyal de preuve compromettant les droits de la défense, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b6

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

qu'Annie X..., présidente du conseil d'administration, a été poursuivie du chef de publicité mensongère et de tromperie ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ces délits, la cour d'appel énonce

Source officielle