La banque fait grief à l'arrêt de décharger M. et Mme [E] de leur engagement de caution solidaire et d'ordonner la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que la caution

commerciale, mais également que la partie à laquelle on l'oppose soit commerçant ; qu'en écartant l'exigence d'un écrit au seul motif qu'il était intéressé à l'acquisition du véhicule et que son engagement

du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion de l'engagement

Les sociétés Architecture Laurent Vié, Lionel Vié et Associés, Even Structures et Atelier Avena font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement, alors : « 1°/ que la reprise des engagements

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

[C] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 78 000 euros, en garantie de tous engagements de la société. 3.

Le présent engagement est solidaire, (...).

C... de rembourser en 2008 la somme de 15 000 euros et en 2009 la somme de 15 000 euros ; qu'il s'en déduisait que cet acte unilatéral comportant le seul engagement de M.

X... était engagé par le contrat, auquel il n'était pas partie, qui avait été conclu le 5 août 1987 entre le groupe X... représenté par M.

pouvait s'analyser en la simple modification des conditions d'exercice de la servitude de puisage originaire, une telle substitution ne pouvant être établie que par un titre ; qu'en décidant que l'engagement

du représentant d'une personne morale qui se porte garant des dettes de cette dernière et s'engage à les payer n'a pas pour effet d'exclure le caractère personnel de cet engagement ; qu'en jugeant qu'il

Cependant, la caution peut décider à tout moment de révoquer son engagement, moyennant un préavis.

Y... de sa demande en déchéance de ses engagements de caution, sans rechercher si ces engagements étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel

le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées par une signalisation Stop, le conducteur ne doit s'engager

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [B], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et un manquement à son devoir de mise

[J] en exécution de son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

CETAT08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Engagement - Engagés mineurs - Recrutement des corps étrangers.

12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées