AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372351cd58014677408368
10 mai 1999
10 mai 1999
X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour
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soc
61372423cd58014677412c43
10 mars 2004
10 mars 2004
Y... qui certifiait que "Mme X... sera embauchée au salon de coiffure New Styl', 12 place des Tilleuls, Assais-les-Jumeaux (79), en tant que coiffeuse, au titre de responsable, dès l'ouverture du salon
Source officielle