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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372351cd58014677408368

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

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CC

soc

61372423cd58014677412c43

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... qui certifiait que "Mme X... sera embauchée au salon de coiffure New Styl', 12 place des Tilleuls, Assais-les-Jumeaux (79), en tant que coiffeuse, au titre de responsable, dès l'ouverture du salon

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CC

comm

61372424cd58014677412d49

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

soutenant que cette mesure lui faisait subir un double préjudice tenant au dol dont il avait été victime et à l'insuffisance du prix auquel il avait vendu son fonds de commerce en contrepartie de son embauche

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CC

soc

61372440cd58014677413f41

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

rupture était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche

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soc

6137247ecd58014677415f26

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

d'affaires baissait, qu'après le licenciement la société restait en sureffectif de sorte qu'il était impossible de créer un poste d'ouvrier, et qu'après le licenciement, la société n'avait procédé à aucune embauche

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CC

soc

61372483cd580146774161b6

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

considération inopérante d'un manque de rigueur, sans rechercher si cumulativement, pour un dirigeant de haut niveau, l'aval d'un budget prévisionnel erroné, les initiatives peu pertinentes concernant des embauches

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soc

61372415cd580146774120c1

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... avait fait valoir dans ses conclusions que le jugement correctionnel ne précisait pas les dates effectives d'embauche des salariés et qu'il était établi par les procès-verbaux de gendarmerie à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200568

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[J] avait été embauché en qualité de chauffeur manutentionnaire suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 15 jours et qu'il procédait, le jour même de son embauche, « à des travaux de

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comm

613723c7cd5801467740e05e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

F... et X... dont l'embauche lui est présentement reprochée, que la société EI systèmes n'établit nullement que les autres salariés démissionnaires aient accompli les démarches de nature à nuire à leur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00372

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Jérôme A..., n'avait pas procédé à une déclaration nominative préalable à l'embauche de son salarié ; qu'il n'a régularisé que le 22 mars 2012 ; que le prévenu invoque une erreur du comptable de l'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions en août 2012 et ont été embauchées

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cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

du contrôle routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche

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soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Y... n'avait pas fourni l'attestation d'embauche remis par l'ANPE; que la cour d'appel ne retient pas cet argument, estimant que cette attestation n'aurait dû être remplie et retournée par la société ISD

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief aux arrêts d'ordonner à la société de communiquer les noms, prénoms, sexe, date de naissance, âge et la date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

la même année à plus ou moins deux ans près dans la même catégorie, au même niveau de qualification au sein de leur établissement d'embauche ainsi que leurs bulletins de paie du mois de décembre de chaque

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soc

61372434cd58014677413883

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

X... a été embauché par la société Xerox The Document company, le 4 mars 1991, en qualité d'ingénieur de vente ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1997 pour "insuffisance de résultats et refus de toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L'arrêt constate, d'abord, que le salarié a été embauché sur les périodes du 16 juin 2014 au 8 août 2014, du 13 novembre 2014 au 23 juin 2015, du 1er juillet 2015 au 5 octobre 2015 et du 9 novembre 2015

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[X], en omettant délibérément de procéder à la déclaration nominative préalable à son embauche, M.

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soc

6079b1ae9ba5988459c53186

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire

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