lequel la société Guillot, partie, présente des observations à l'appui du pourvoi de la Société d'équipement manutention et transports ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce

X... des lettres de change qui ont été escomptées par la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; que celle-ci a assigné en paiement de ces effets M.

, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

moyen : Attendu que Mme Y... reproche à la Cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que l'action intentée en vertu du droit cambiaire est l'action en paiement d'un effet

d'en définir les modalités dans le cadre de l'exercice de sa liberté contractuelle ; que sur ce point si l'article 14.2 des contrats de concession prévoit le paiement par chèque, lettre de change ou effet

X... prétendant qu'il était supérieur à 1 350 000 francs et la Banque de Picardie soutenant qu'il était de 1 000 000 de francs ; que celle-ci a rejeté des effets en juin 1989, puis le 3 juillet 1989, pour

à considérer que la société Calad'Fib ne pouvait pas se convaincre de l'absence de clôture du compte n° 03002676001 et en déduire que sa cliente bénéficiait d'un concours bancaire, sans rechercher, comme

d'affaires moyen de l'ordre de 280 000 francs par mois, ajoutant que l'encours de l'escompte pour un tel chiffre d'affaires ne saurait être de l'ordre du million, que pourtant la BNP avait escompté les effets

AVAIENT ETE REMISES A L'ESCOMPTE AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT ESCOMPTABLES DANS LEUR TOTALITE ET QUE, DE CE FAIT, LA BANQUE DEVENUE PROPRIETAIRE DES EFFETS

X... qui exploitait un commerce ; que Mme Y..., épouse X..., s'est, à concurrence d'une somme déterminée, portée caution vis-à-vis de la banque des dettes de son mari ; que, M.

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

prêts a été versée à la société Paul Félix Y..., également cliente de la Société générale ; qu'entre le mois d'octobre 1978 et l'année 1983, la Société générale a refusé de payer immédiatement certains effets

octobre 1985 ; que le refus de paiement a eu pour origine la mise en redressement judiciaire de la Coopérative Rhône-Méditerranée le 2 octobre 1985, qu'il était par ailleurs constant que le paiement d'un effet

peuvent être cédées les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés, et que la simple présentation à l'escompte d'un effet

LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUS PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT CONSTATE CETTE CESSATION ET EN AYANT FIXE LA DATE, EFFECTUES EN ESPECES, EFFETS

qu'elle n'avait pas exécuté son engagement souscrit le 26 septembre 1975 d'affecter ce remboursement des prêts consentis à la société Ciegeco à travers divers organismes bancaires le montant de trois effets

société avait encore réalisé un chiffre d'affaires élevé et présentait un résultat brut d'exploitation positif - l'arrêt constate qu'étaient apparus dans le courant du mois de septembre 1983, le rejet d'effets

lettre de change "Comprenor" et des billets à ordre "Atedic" des avis de non-paiement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets