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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200700
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Retz' Primeurs fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'une déclaration
Source officielle3ème chambre
62c7cb37cb8dca058e3e7fc1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A l'audience du 25 mai 2022, la cour a invité les parties à s'expliquer par note en délibéré sur la compétence du magistrat de la mise en état pour statuer sur l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100896
24 septembre 2009
24 septembre 2009
avait été rendue en tenant compte de la suspension entraînée par la procédure de récusation dans le délai de l'article 195 du décret ; que la décision rendue hors délai devait être annulée mais que l'effet
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d564
18 mai 2022
18 mai 2022
Motifs : - Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Il appartient à la cour de déterminer si, au regard de son contenu, la déclaration d'appel a un effet dévolutif.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00250
2 mars 2010
2 mars 2010
Z..., qui soulève cette irrégularité, a néanmoins conclu au fond à titre subsidiaire, de sorte que la cour d'appel étant saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e34
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS : La cour n'est pas saisie par les conclusions adressées au conseiller de la mise en état, tandis que les conclusions au fond n'évoquent pas la question de l'absence d'effet dévolutif.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Le ministère public soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile en ce que la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Le ministère public soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile en ce que la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Le ministère public soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile en ce que la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Le ministère public soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile en ce que la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9beb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties Le ministère public soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile en ce que la déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d64dcdc6046d4762c4a4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [E] fait notamment valoir que : - l'effet dévolutif de l'appel reste déterminé au premier chef par la déclaration d'appel ; - sa déclaration d'appel mentionne les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098bbf9fd47c90a13ca6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ajoute que dès lors que l'effet dévolutif s'attache à la seule déclaration d'appel, ce sont bien les chefs de jugement critiqués, et non les demandes, qui doivent être visés pour que la dévolution opère
Source officielleChambre 1-6
6274bab92799a9057d5dce16
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 9 juillet 2020, la société Foncia Toulon a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [D], dire que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200700
1 juillet 2021
1 juillet 2021
critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu
Source officielle1re chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9e
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu l'invitation faite aux parties le 7 février 2023 d'avoir à formuler par conclusions écritures leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard des dispositions de l'article 562 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100386
7 juin 2023
7 juin 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement déféré et de constater que l'effet dévolutif ne s'applique pas, alors « que dès lors qu'il a été conclu
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fec7ccdc6046d47886846
21 mai 2026
21 mai 2026
M. et Mme [U], dans leurs conclusions sur déféré du 26 février 2026, demandent la confirmation de l'ordonnance entreprise, considérant que l'appelant commet une confusion entre l'effet dévolutif de l'appel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dc2cdc6046d47bcc449
9 avril 2026
9 avril 2026
La sanction d'un tel vice est en effet indépendante de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel dont la conséquence est l'absence de saisine de la cour.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca87cb8dca058e3e7c6d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, déclarer qu'elle est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la «'banque'» est dépourvue d'effet dévolutif, dire que les conclusions notifiées par la société Dekra ne peuvent en conséquence
Source officiellePage 27 sur 1402