En conséquence, dans la mesure où l'opération litigieuse prévoyait un paiement à échéances successives sur quatre années en contrepartie de la cession des 831 actions de la société [C] Industrie, il y

Dès cette date, vous êtes certain d'être remboursé à l'échéance au minimum : 100 % + 59 % = 159 % de votre placement initial » et « La performance maximale est atteinte à l'issue de la 7è année : + 114

banques d'une prochaine rentrée d'argent de 9 millions de francs laquelle, à la supposer sérieuse, ne résorbait pas les pertes connues et ne permettait pas d'assurer le remboursement du prêt venu à échéance

Votre attention a pourtant été attirée à plusieurs reprises, tant au cours des réunions trimestrielles que lors d'échanges informels, sur la nécessité de mettre en application nos procédures internes non

médiation, de redéfinir la mission de chacun, de demander à chacun d'adopter une attitude de respect mutuel et à Mme [O] de fournir un effort particulier dans la maîtrise de ses réactions lors des échanges

. - les échanges du 3 mai 2016 confirment que le mandat du 24 août 1998 s'est poursuivi jusqu'au 2 août 2016. - l'envoi (par) M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2018), la SCI Gestinvest (la SCI) n'ayant pu s'acquitter de plusieurs échéances d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier que lui avait

effectués depuis la date à compter de laquelle la banque était déchue des intérêts de ce prêt, soit le 31 mars 2014 ; qu'en procédant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les échéances

, ou au plus tard janvier 2008 si l'on retient la date de l'acte notarié pour les deux derniers prêts, qu'ils supportaient un risque de change, outre, en tout état de cause, que le prélèvement des échéances

Le 11 décembre 2013, les emprunteurs ayant été défaillants dans le paiement des échéances à compter du 19 mars 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaires consécutif, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant

5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'accord de résiliation amiable, intervenu entre les parties et résultant de leurs lettres des 30 mai, 26 juin et 15 novembre 1985, faisait nécessairement échec

pour mettre fin au litige, un acte dénommé "protocole transactionnel" aux termes duquel, notamment : - la société Arma Cuir s'est engagée à payer à Arma Leder la somme de 800 000 euros selon un échéancier

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée),

Fontvieille pour lui demander quelles démarches administratives elle devrait accomplir afin de déposer un dossier de zone d'aménagement concerté, puis qu'elle avait, quatre jours seulement avant l'échéance

Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance.

, une somme de 12 604,57 euros correspondant aux échéances échues et demeurées impayées.

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un