qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carmelo X..., inculpé d'assassinats, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs a, le 21 août 1989, été incarcéré pour une durée

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame Karine X... percevra à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause

    Le 20 novembre 2018, la Cour décida de réduire la durée d’application de la mesure provisoire accordée le 23 octobre 2018 à la période pendant laquelle le requérant bénéficierait du statut

hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures et que l'accord collectif prévoit : - son champ d'application

    Dans ce contexte, en application de la législation bancaire, le Fonds procéda au paiement des sommes dues au titre des dépôts assurés aux épargnants.

de l'article 3 de l'annexe 7-1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail ; ' CONDAMNER la société BEMORE MONACO SAM au paiement des sommes suivantes à titre de rappels de salaires,

Son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés. / Les arrêtés-cadres sont conformes aux orientations fixées par le préfet coordonnateur en application de l'article R. 211-69. / III.- Dès lors

La SA BUT INTERNATIONAL fait valoir qu'elle a fait application des stipulations du contrat qui prévoyait que l'employeur pouvait réduire la durée de la clause de non-concurrence, ce qu'elle a fait par

ne permet pas d'appréhender les efforts de modération de la consommation des espaces que la collectivité entendrait poursuivre ; il est projeté l'urbanisation de 22,3 hectares mobilisables pendant la durée

J'effectuerai mon préavis d'une durée de 3 mois selon le contenu de notre convention collective.

de l'article L.1234-l du code du travail la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la procédure de licenciement doit être engagée

R] [N] et la Sas Etablissements [S] est limitée dans le temps (un an), est limitée dans l'espace (50 kilomètres autour de [Localité 5]), est assortie d'une contre-partie pécuniaire (pendant toute la durée

Et en application de ces dispositions, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

Il invoqua en particulier la courte durée d'application de la mesure attaquée, qui venait de surcroît en remplacement d'une mesure plus sévère, et la gravité de l'accusation.

en application de l'ordonnance du 2 février 1945.

transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune et a fixé pour trois ans à 170% le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement en application

subir, contraints, la perte de leur emploi, ont voulu bénéficier du plan de départ volontaire plutôt que de rester salariés au sein du groupe Téléperformance dont ils étaient devenus salariés par application

L'injonction du Premier ministre, dont la durée d'application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies.