Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.'

, désigné le Cameroun comme pays de renvoi et opéré le retrait de son titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation de séjour valable pendant la durée

Selon ordonnance en date du 7 novembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a principalement : - fixé à 800 ¿/ mois le montant de la pension due par l'époux

à décembre 1987, sans rechercher si ces paiements avaient été faits en exécution dudit jugement de divorce ou au titre des mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de nonconciliation pour la durée

obligations résultant de l'exécution du jugement d'annulation du 5 avril 2022, serait motivée par le souci de se conformer à ce jugement et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2024.

A titre subsidiaire FIXER le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 202.059,50 euros, résultant de la variation des indices des loyers commerciaux.

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.'

mises en oeuvre ; / 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; / 3° Pendant la durée

spécialisé du Gard (PRS) a adressé une saisie à tiers détenteur (SATD) le 30 mai 2022 à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque pour obtenir le recouvrement forcé de la somme de 181 201,34 euros due

Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Yildirim bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif.

date d’effet du nouveau loyer, et que les intérêts échus seront capitalisés par année entière, Pour le cas où une expertise serait ordonnée : La fixation d’un loyer provisionnel hors charges pendant la durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

suivants de l'ordonnance du 7 mai 2009 ; qu'en application des articles 15 et suivants de cette ordonnance, le juge saisi dans le cadre d'un référé contractuel peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée

caduque, à moins que la partie à laquelle incombe la consignation n'obtienne judiciairement la prorogation du délai de consignation, ou le relevé de caducité, maintenu le loyer provisionnel pour la durée

remboursement anticipé, le calcul de l'indemnité dite de remboursement anticipé étant de surcroît assis sur le montant du capital remboursé par anticipation ; que la cour d'appel a ensuite constaté que la durée