Les consorts [Y] et l'assureur font grief aux arrêts de les condamner à garantir la restitution des prix de vente aux acquéreurs, ainsi que les dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice

simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que la perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si elle dépend d'un événement futur et incertain

acquis ; que le droit au capital-décès par anticipation qui suppose la survenance de l'invalidité totale et définitive du salarié n'est qu'un droit éventuel suspendu à la survenance d'un événement incertain

travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain

juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre des salaires, indemnités de congés payés, indemnités de repas, dommages

termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er juin 2011, Monsieur Y... sollicite la confirmation du jugement déféré, la condamnation de Madame X... au paiement d'une somme de 1 500 € à titre de dommages

, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS

Elle soutient que l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte des termes extrêmement précis des pièces du marché public de prestations d'assurances dommage ouvrage.

n'avait eu lieu que le 31 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage

LE DOMMAGE QU'ELLE A ENTENDU REPARER, ET D'OU IL NE RESULTE NI QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE ET DU PLANCHER FUT DU AUX NUISANCES ANORMALES DE L'USINE NI QU'ABSTRACTION FAITE DE

PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENUE DEFINITIVE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE HEREPIANAISE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, ETAIT DEMEURE ETRANGER AUX TRAVAUX PUBLICS AUX COURS DESQUELS LE DOMMAGE

LA SOMME DE 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PASTIVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, L'ASTREINTE ETANT INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, IL

AVAIENT ETE BLESSES, L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A Z....

CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE

A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M.

DU LOT AU MOTIF QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT SURVENUS DANS LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE COUVRAIT, POUR CETTE PERIODE, QUE LES DOMMAGES

nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage