- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants.

découvert en compte bancaire ; Elle fournit la convention d'ouverture de compte n°0420784499, signée le 22 octobre 2024 par Mme [L] correspondant à un compte individuel dont le découvert est soumis aux dispositions

de la consommation dispose que les biens à temps partagé ne peuvent pas être présentés ni être vendus comme un investissement alors que c'est ce qui lui a été dit à M.

, que le prêt constaté par cet acte était destiné à financer une activité professionnelle, d'autre part, que les parties à celui-ci n'avaient pas manifesté la commune volonté de le soumettre aux dispositions

du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever

à 21 500 euros et qu'il est dès lors exclu des dispositions protectrices du crédit à la consommation par l'article L. 311-3-2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, la cour

A... est irrecevable car portée devant une juridiction incompétente matériellement pour en connaître, dès lors que la procédure de surendettement est régie par les dispositions du code de la consommation

X... et relatif à la disproportion entre le montant de son engagement et celui de ses revenus, que cet engagement portait sur une dette professionnelle et n'était donc pas soumis aux dispositions du Code

Enfin, la simple référence aux dispositions du code de la consommation dans l’offre de prêt puis dans l’acte notarié de prêt ne permet pas de considérer que la banque a entendu soumettre volontairement

a jugé que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d'avoir

l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Quant à la soumission volontaire des parties aux dispositions du code de la consommation, [G] [W] épouse [H] ne l'invoque pas utilement dès lors qu'il n'est fait mention dans l'acte de prêt ni de l'adoption

Quant à la soumission volontaire des parties aux dispositions du code de la consommation, [P] [W] ne l'invoque pas utilement dès lors qu'il n'est fait mention dans l'acte de prêt ni de l'adoption du statut

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Elle soutient que le prêt litigieux est exclu des dispositions du code de la consommation en vigueur au moment de sa conclusion, qu'il est donc soumis à la prescription et non à la forclusion, que le tribunal