Conçu en fonction de ces considérations, le dispositif prévu par le projet de décret consiste, d'une part, à confier aux organismes compétents des entreprises publiques le soin de déterminer eux-mêmes les limites d'âge applicables à leurs dirigeants,

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

II. - Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société

Article 422-120-12

—

du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants

Article 318-29

—

Toutefois, la société de gestion de portefeuille peut confier la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne à l'un de ses dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4° du code monétaire et financier.

Article 158

—

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

Article 321-36

—

La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures

Article 14

—

régie par les livres III ou IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut être inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, si l'un de ses dirigeants

Article 21.139

—

Cette surveillance inclut un système de retour vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au b du 3° du point 21.145 et en dernier lieu, au dirigeant spécifié au a du 3° du point 21.145 afin d'assurer, autant que nécessaire, la mise en œuvre

Article 9

—

Sur proposition du responsable de la mission de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants

Article L2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Lorsque la personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article Annexe II

—

. - Emplois hors établissement public relevant de la tutelle du ministre de la défense Comité en charge des rémunérations des cadres dirigeants institué auprès du ministre de la défense

Article D2223-55-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure

Article D2362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent

Article R422-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation,

Article L114-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; 3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.

Article L5547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code des transports

subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants

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