loi ; Donne acte à Mlle Y... de son désistement du premier moyen ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction

l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465, le 29 mai 1980, par contrat à durée indéterminée, au vu d'une annonce portant la mention "recherche secrétaire de direction

à Bièvres (Essonne), Chemin départemental n° 117, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction

Etudes techniques du bâtiment, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'expliquant pas, en toute hypothèse, en quoi la société Etudes techniques du bâtiment, chargée, selon l'arrêt attaqué, d'une mission de direction

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 6.

une seule fois eu à connaître des activités techniques des membres du personnel de l'entreprise, qu'ils soient ou non mandataires, et que les frères X... reconnaissaient expressément l'absence de directives

avertissement, reprochant au salarié de ne pas se conformer aux règles de l'entreprise en déniant toute autorité, en particulier celle de sa supérieure hiérarchique, alors qu'il savait devoir suivre ses directives

IV à Paris (4e), siège de la SNPE, en cassation de deux ordonnances rendues le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction

intérêt commun et sur un pied d'égalité, ni recherché si la société en participation exploitait une clientèle distincte de celle de la société Sovetra et si cette dernière n'assurait pas, par ses directives

[MF] qui attestait que le prix des actions était fixé par la direction laquelle se basait sur la valeur estimée et annoncée par M.

.. était loin quant elle avait entrepris sa manoeuvre ; que selon le témoignage de Marc A..., automobiliste, il y eut une quasi concomitance entre l'arrivée de Patricia Y... et le changement de direction

X... les pouvoirs de gardien de l'arbre, notamment les pouvoirs de contrôle et de direction de celui-ci, ce dont il s'inférait nécessairement que le propriétaire de l'arbre avait seul conservé le pouvoir

Fabrice Z..., deux militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction

rapport de visite établi par la supérieur hiérarchique de l'intéressé était daté du 11 décembre et ne faisait que rapporter les dires de tiers, et que la lettre du client informant formellement la direction

mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, premièrement, qu'au sens de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, il y a unité économique dès lors qu'il y a unité de direction

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction

des ressources humaines de ses employeurs successifs et donc au traitement des questions juridiques propres à ce service particulier, et non à la direction des affaires juridiques de l'entreprise, cela