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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110335
24 mai 2018
24 mai 2018
annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeuble bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ; qu'il est certes constant que le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
X... de sa demande de diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à son épouse, a rejeté toutes autres demandes, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da95
28 mars 2011
28 mars 2011
X... de sa demande de suppression de pension alimentaire pour son épouse au titre du devoir de secours et débouté Mme Z... de sa demande de provision de 20 000 € en avance de communauté.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e3
6 juin 2011
6 juin 2011
a réduit à 280 € la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, est irrecevable.
Source officielleciv2
61372133cd580146773f1d2a
26 avril 1990
26 avril 1990
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca20
10 octobre 2007
10 octobre 2007
D... à payer à son ex épouse, au titre du devoir de secours auquel il restait tenu envers elle la somme de 140. 000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff00
11 mai 2012
11 mai 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110150
9 février 2022
9 février 2022
Sa demande sera donc rejetée. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : En application de l'article 255 6° du code civil, le juge fixe
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Bernard Z... de sa demande de diminution de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours et condamné ce dernier aux dépens de l'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b8
7 mars 2011
7 mars 2011
personne digne de confiance ; - fixé à la somme mensuelle indexée de 300 € la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et à celle de 700 € par mois la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df44
19 mai 2011
19 mai 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur la pension au titre du devoir de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100022
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... à Mme Y..., l'arrêt retient notamment que l'épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit comme seule ressource une pension alimentaire due au titre du devoir de secours de 600 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af9
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Subsidiairement, il sollicite voir constater son impécuniosité et le décharger de toute contribution alimentaire à l'entretien des enfants, et au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
6 février 2012
Y... à son conjoint au titre du devoir de secours et a attribué à la mère la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Par acte du 22 novembre 2009 M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162f3c924fee0dd3d006119
15 mars 2012
15 mars 2012
Par arrêt en date du 03 juin 2010 la cour d'appel de céans a : - infirmé partiellement la décision entreprise, - fixé à 1.500 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
26 octobre 2009
X...à Mme A... au titre du devoir de secours, Statuant à nouveau, Fixe à 200 € la pension alimentaire due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a1
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Madame Delphine Y... épouse X... a assigné son conjoint en divorce le 29 décembre 2008 et saisi le Juge de la Mise en Etat d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
de secours ; SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS Attendu qu'au vu de l'avis d'impôt sur le revenu 2009, Monsieur Y..., gérant de société, a déclaré en 2008 la somme de 30. 000
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ce
20 juin 2011
20 juin 2011
pour elle-même au titre du devoir de secours -ramener la pension alimentaire mensuelle à la charge de Patrick X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31a
27 juin 2011
27 juin 2011
sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, le rejet des demandes adverses, « et notamment » sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officiellePage 27 sur 758