la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art. R91 du Code électoral].

acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société [S] ; qu'un incendie a entraîné la destruction

attaqués (Chambéry, 3 avril 2018 et 26 juin 2018), qu'un chalet, propriété de la société civile immobilière Le Petit Vent (la SCI) et bâti sur un terrain en copropriété, a été reconstruit après sa destruction

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destructions, dégradations, détérioration

procédure qu'à la suite d'un différend, Joseph Y... et Pascal X... ont été définitivement condamnés, le premier pour violences aggravées sur le second, le second pour menace de mort et menace de destruction

s'est engagée à lui rembourser, à partir du sixième mois d'impayés, les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévues au bail, ainsi que les détériorations, destructions

X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et

[H] [F] coupable de violences aggravées sur la personne de son épouse, Mme [W] [Z], et de destruction à son préjudice, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.

[X] et la société Le Scampi l'ont assignée en cessation d'un trouble anormal du voisinage, destruction sous astreinte de la construction érigée et indemnisation du préjudice subi.

La communauté de commune du Grand-Figeac a été mise en examen des chefs d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de

de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions

le moyen qui lui était ainsi soumis, "que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine", quand la disparition d'un acte ne peut être assimilée à sa destruction

entendue, que dans les cas appropriés, en particulier, lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire des droits ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction

construire modificatif ayant été annulé, le bâtiment B ne respecte pas le permis de construire en ce qui concerne sa hauteur, que son implantation n'est pas conforme au POS et que, dans ces conditions, la destruction

Non déterminable à partir du texte fourni.

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

qu'en cet état, l'arrêt confirmatif n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction