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86 679 résultats pour « dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[H] [C] ne peut résulter d'un hasard ou d'une méconnaissance de l'oeuvre de ce designer, considérant sa notoriété incontestable (…).

Source officielle

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CC

comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

.. et à la société Putsch-Meniconi, d'une part, qu'il était incontesté que les marques "X..." et "A.Streibig" avaient été utilisées par ces derniers pour des produits et services identiques à ceux désignés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d32

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Sur la contrefaçon des modèles non visés dans les accords de 1995 Sollicitant l'infirmation de la décision déférée sur ce point, la S.P.A.C. soutient qu'ayant déposé des dessins et modèles pour certaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be69

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

de dessins et modèles, mais est une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil qui tend à voir sanctionner des agissements de concurrence déloyale et parasitaire ; Qu'elle précise

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f6

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de voiture est en partie déterminée par la recherche proprement artistique d'un style qui donne à ce véhicule son élégance et son "design" spécifique qui le différencient des autres modèles de la même

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbbe

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

fait état dans l'assignation, d'un autre modèle Starlac S, contrefaisant pour partie du modèle Sunny Sdraio et d'un sixième modèle Mariner ; " que le modèle Starlac S aurait fait l'objet d'un dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd86700

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Attendu que la société Kickers invoque la protection de ses modèles sur le seul fondement des articles 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; Attendu que le modèle déposé s'apprécie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

RM/AM Numéro 153/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 janvier 2007 Dossier : 06/01761 Nature affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

prospects et carnets de commandes clients en cours, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont notamment la dénomination sociale Studelec, l'enseigne, les marques, brevets, dessins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01402

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

intellectuelle sur les rampes et la société MBS, seule autorisée par leur titulaire à en faire usage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société MBS exposait dans ses conclusions d'appel que les dessins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00248

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

communautaire en cette matière », la Cour d'appel a violé l'article 6 précité du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 79 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301797_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

dépenses de personnel mentionnées au 2° / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03405_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle fait état de décisions de l'OHMI ayant retenu l'annulation d'un dessin et modèle communautaire identique au signe, et de jurisprudences ayant considéré la marque comme non distinctive.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la société MCE 5 DEVELOPMENT expose qu'elle a développé une technologie et des prototypes à destination de la défense et de la sécurité sous la marque ETENDARD.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Source officielle