Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024

réclamation, outre de nombreuses factures; que le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation

son contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par M.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Prestige Loc, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M.

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

par l'employeur, que l'arrêt a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires versée aux débats par l'employeur (ainsi qu'il

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, défaut

Y... s'était borné à offrir une plus-value de 50 000 francs ce qui ne pouvait valoir accord à payer une plus-value d'un montant supérieur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

X..., dans sa lettre du 25 avril 1988, n'avait jamais contesté cette sanction disciplinaire qu'il reconnaissait avoir acceptée, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'article

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 1134, 1325, 1322 et 1341 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la dénaturation

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, premièrement que la cour d'appel a procédé à une dénaturation

tous les éléments qui justifiaient la cause réelle et sérieuse, qu'il y a eu dénaturation des documents produits postérieurement au licenciement et que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de

l'employeur et en s'abstenant de se prononcer, en violation du principe du contradictoire, sur les attestations et les arguments tendant à contredire ces éléments de preuve, procédant ainsi à la dénaturation

d'un défaut de qualité ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

société Photochimie en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la voie de l'appel-nullité n'est ouverte qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le tribunal ; que le simple défaut

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes, non du contrat de location-gérance du 19 avril

de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs, entre autres, qu'Y... indiquait que l'enfant présentait