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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Le bailleur excipe de la renonciation à recours contre le bailleur et du caractère nouveau des demandes du preneur pour s'opposer à un examen au fond desdites demandes. 1) sur la renonciation à recours
Source officielle8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ses parties communes, * le preneur ne démontre pas que le déménagement du local informatique était impératif, alors qu’aucune demande en ce sens n’a été faite au cours de l’expertise judiciaire et que
Source officielle9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
L.313-9 du code monétaire et financier, les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande
Source officielle2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Une instance a par ailleurs opposé les parties devant le juge de l'exécution de Pau sur la liquidation de l'astreinte ordonnée par le premier juge, puis devant la cour d'appel de Pau, sur la demande de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
formées devant la cour d'appel d'Amiens et qui ont donné lieu à des dispositions non atteintes par la cassation, les demandes formulées devant les deux cours successives étant les mêmes sauf à différer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
contiennent pas de demandes nouvelles ;les pièces complémentaires N°23 à N°27 en appui des demandes initiales et du 14 novembre 2018 ne contiennent pas de demandes nouvelles et les pièces complémentaires
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889edcdc6046d47ba8723
9 avril 2026
9 avril 2026
Statuant à nouveau, - constater l'irrecevabilité des demandes de la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires en tant que demandes nouvelles présentées devant la cour de céans ; - fixer le loyer
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. À défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'honneur la somme sauf à parfaire de 2.154,29 € au titre des comptes de loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2024 sans préjudice d'autres règlements non comptabilisés et sans préjudice des autres demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
première demande, le preneur remet ce jour un chèque d'un montant de dix-sept mille quatre cents euros (17.400 €) que le bailleur s'engage à ne pas encaisser.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'en cas de délivrance par le bailleur d'un commandement visant la clause résolutoire du bail, le juge peut, à la demande du preneur
Source officielleChambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de sa demande de délais de paiement, elle explique les impayés par le refus de la bailleresse de prendre en charge les travaux nécessaires à son exploitation et par les conséquences liées à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sa demande d'annulation du contrat Axecibles et du contrat de location financière pour dol'; - débouté Mme [F] de sa demande de résolution des deux contrats litigieux avec effet rétroactif à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
28 avril 2011
d'une superficie totale d'environ 255 m ², avec la mention " tel que les locaux existent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans réserve, et sans qu'il soit fait plus ample désignation à la demande
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
atteint, la cour d'appel a caractérisé leur intention de réparer ce vice en retenant que ceux-ci, alors qu'ils étaient en mesure de se prévaloir de la nullité de la convention, avaient, d'une part, demandé
Source officielleciv3
61372249cd580146773fbb77
1 juin 1994
1 juin 1994
commandement d'avoir à payer un arriéré de loyers, a formé opposition et soutenu que la location était demeurée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que la CNAVTS a demandé
Source officielleciv3
613724bccd58014677417f07
14 juin 2006
14 juin 2006
des locaux appartenant aux consorts Y..., ont assigné ces derniers en remboursement de charges de copropriété ; qu'une expertise a été ordonnée ; que, reconventionnellement, les consorts Y... ont demandé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00097
7 février 2018
7 février 2018
indemnisation de ses divers préjudices et garantie par le fournisseur des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit du crédit-bailleur ; que le fournisseur a conclu au rejet des demandes
Source officielle13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d57
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Elle demande donc à la cour de débouter les intimées de leur demande tendant à écarter les pièces n°7, 8, 9, 11 et 23 qu'elle produit.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001900904
13 mai 2008
13 mai 2008
Le juge de la county court saisi de la demande de mise en possession formée par l’autorité locale estima établi que M me McCann n’avait pas été prévenue et ignorait que l’avis de congé ferait perdre à
Source officiellePage 27 sur 50545