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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50601
23 mars 2021
23 mars 2021
du 23 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchissement aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50624
21 mars 2023
21 mars 2023
l'information suivie contre elle, des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51037
9 juillet 2025
9 juillet 2025
20 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge des liberté et de la détention prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00226
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, en date du 2 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie et blanchiment, aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50712
5 mai 2026
5 mai 2026
professionnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, association de malfaiteurs et corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599e2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
2003), ni du règlement CE n° 2309/93 précité qu'un laboratoire tiers puisse se substituer au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché pour saisir les autorités européennes compétentes d'une demande
Source officielleChambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
REFORMER en toutes ses dispositions le Jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence; Et statuant à nouveau, CONSTATER que Monsieur [M] [F] n'a formulé aucune demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant formulé une demande de modification de cette contribution que si la résidence était fixée en alternance chez les
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180149
26 septembre 2005
26 septembre 2005
La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e18f
18 juin 2013
18 juin 2013
Le 31 janvier 2003, il a régularisé une demande de modification du bénéficiaire de deux de ces contrats, au profit de sa nièce, Madame [K] [S], qui fut acceptée par l'intéressée par lettre du 10 février
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au tribunal de modifier son lieu d’assignation à résidence et de pointage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450d8
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305522_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la SCI Geffray Fils, représentée par Me Viaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire
Source officielleciv2
6137268dcd580146774267c1
24 octobre 2002
24 octobre 2002
l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et du droit de visite de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 291 du Code civil ; 2 / que la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03966_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ensuite sous le n° 20TL03966 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la société Erelia Production, représentée par Me Versini-Campinchi, demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300833
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de leur demande de modification de l'assiette de la servitude de passage, d'AVOIR ordonné à M. et Mme J... de détruire la terrasse et l'escalier afin de permettre l'utilisation normale de la servitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00407
1 juin 2023
1 juin 2023
et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier, mais qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402847_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de procéder à la modification de la mention du sexe dans son acte d'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309423_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de procéder à une modification de la mention de son sexe et de son prénom dans les actes de l'état
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lors de la prochaine audience, Que dès lors la demande de modification peut être valablement examinée.
Source officiellePage 27 sur 9567