Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

à magistrats et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant, avait été représenté devant

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viol et destruction

n'a pas répondu à l'argumentation, selon laquelle l'employeur aurait établi de sa main un planning de distribution des tâches et des présences imposées à Mlle Y..., ce document ayant été versé aux débats

[R] [E], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Les laboratoires Servier, après débats en l'audience publique du 8 avril

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

1995, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution

Geneviève, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article L 112-3 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Samuel X..., accusé, a été interrogé par le président de la cour d'assises d'appel au moins 5 jours avant

demande de mise en liberté, doit statuer dans les conditions prévues à l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant que les débats se déroulent et l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut