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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01352

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300665

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Se prévalant d'un décompte définitif établi par ce dernier le 18 avril 2019 faisant apparaître un solde débiteur à la charge de la société SCS, la SCCV a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé,

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159088

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

final ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

F... conteste le décompte produit par M.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418aa4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

congés payés, ce qui a eu pour effet de priver Mme X... de 28 jours de congés payés ", sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à un décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01011

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

par l'intéressé, il y avait lieu de faire droit à sa demande d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser le tableau récapitulatif exhaustif versé aux débats par l'employeur afin de contester le décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se déterminant sur la seule considération du décompte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200766

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

produits par la banque étaient erronés, comme comportant des cotisations d'assurance, au motif que ces décomptes ne comportaient aucune cotisation d'assurance postérieure au prononcé de l'exigibilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372573cd5801467741dda5

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

Jacques Z... peut en conséquence prétendre à un solde disponible de 65 357,12 francs ; que le jugement sera réformé en ce sens" (arrêt p. 9) ; 1 )" alors qu'ii résulte tant du décompte définitif

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193c8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des circonstances de fait inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail ; 4 / que la société Hygeco contestait en tout état de cause les décompte

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que les pièces versées aux débats, s'agissant des heures supplémentaires, étaient inexploitables et que soit les décomptes

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

dernier n'a jamais travaillé au-delà de cette durée hebdomadaire, contrairement à ce qu'il soutient (conclusions d'appel de l'employeur, p. 6, dernier paragraphe), et qu'il contestait, en outre, le seul décompte

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e98c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

calendaires dès lors que, dans les entreprises de bâtiment, il est d'usage de compter en jours ouvrés, en se contentant d'énoncer, sans citer aucun texte de loi à l'appui de cette affirmation, que le décompte

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250c4

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

les parties, violant par là -même l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel en retenant que Mme Arripe ne rapportait pas la preuve de l'inexactitude du décompte

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044e

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision; qu'en l'espèce la cour d'appel qui après avoir souverainement constaté que le décompte

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CC

comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Fort-de-France ; qu'elle avait, en outre, régulièrement communiqué un relevé certifié conforme du compte bénéficiant de l'ouverture de crédit au jour de l'expiration du cautionnement ainsi qu'un décompte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200201

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

époux [Z] à hauteur de 664 781,560 euros, que si ces derniers alléguaient avoir versé de juin 2014 à octobre 2018 une somme globale de 159 283,17 euros par montants trimestriels de 6 579,98 euros, le décompte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un relevé général des dépenses et les décisions des assemblées générales approuvant les comptes de l'exercice correspondant, un décompte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de sa créance comportant un décompte des intérêts échus au 3 août 2017 avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement sur les intérêts échus à cette même date puis sur le capital

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