Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

En 1992 le Tribunal constitutionnel avait annulé une procédure pénale militaire à l’issue de laquelle le requérant avait purgé une peine d’emprisonnement.

Les États membres peuvent fixer une date antérieure ". 4.

Y... disposait d'un délai courant jusqu'au 20 juillet 2015 pour conclure et n'avait pas toujours signifié d'écritures au fond à Mme Z... au jour de l'arrêt attaqué, sans préciser à quelle date était intervenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TECHNIQUES ET BIOCHIMIE APPLIQUEES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date

d'entreprise de L'Opéra national de Paris de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que le délit n'est pas caractérisé pour la période comprise entre le 12 avril 1991 et le mois de décembre 1992, date

#xa0; EXPRIME sa profonde préoccupation quant au fait que le requérant est continuellement privé de sa liberté depuis octobre 2017 ;   REGRETTE qu’il n’y ait encore aucune indication quant à la date

Ses conclusions ont été remises au greffe à cette date.

du 12 juin 2001 ;qu'il s'ensuit que, de toute évidence, la constitution de l'union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu était irrecevable à la date de comparution de

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

La cour, pour déterminer si la déclaration de sinistre du 25 juillet 2012, pièce versée au débat par le cabinet TOUATI, est tardive, doit déterminer la date de constitution du sinistre, c'est-à-dire en

  The Constitutional Court further accepted that in principle the holders of the cancelled bonds and shares could claim compensation in civil proceedings.

de la constitution de partie civile de M.

du 1er avril 1990 mais également une attestation rédigée par Paulette X... en date du 18 septembre 1980 et une autre attestation non datée signée de M. et Mme E...; que, dès lors, la Cour, qui n'a ni