1326 du code civil n'ayant pourtant pas été portée sur l'acte de cautionnement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, en statuant ainsi, sans caractériser la

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1109 et 1110 du Code civil

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1324-2 du code civil, - rejeté la demande formée par la SARL LJC, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

X... du seul fait qu'il était le gérant de la société Poun et porteur de parts de la société Avellino (violation des articles 1326 et 2015 du Code civil); d'autre part, que la caution ne peut être tenue

1322 et 1341, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on

code de procédure civile.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

du code civil

L... épouse F... irrecevable comme étant atteinte par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et les en débouter purement et simplement, . à titre subsidiaire - constater que les époux

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code