Codes de loi français

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT

Article 17

Les aéronefs de série en service courant, immatriculés en France ou à l'étranger, qui participent à la manifestation aérienne, doivent respecter les conditions d'emploi et les limitations fixées par les autorités de l'Etat d'immatriculation et mentionnées

LEGIARTI000038919997

canalisations de travaux publics ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation de canalisations en assainissement et en adduction d'eau d'ouvrages courants

Article R162-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Chaque allocation mensuelle donne lieu à un ou plusieurs versements effectués entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs est découvert à l'occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l'article L. 2251-9 ou dans le cadre des missions de prévention exercées

Article 228-4.18

Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique (1) 1.1 Les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électrique qui sont installées à demeure et qui ne sont pas destinées à être sous tension

Article 226-5.04

Systèmes de protection cathodique à courant imposé ; 3.1.2. Systèmes limités et localement mis à la masse ; et 3.1.3.

Article 2

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du

Article 6

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de

Article Annexe VII

-Liste de produits et prestations que l'infirmier en pratique avancée est autorisé à prescrire dans le cadre du domaine d'intervention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » prévu au 1° de l'article

Article L954-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante

Article 223 a-II-2/21

: - espaces de ponts découverts et promenades fermées qui ne présentent pas de risque d'incendie.

Article 2

Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires constitutives d'infractions

Article Annexe 19

Type d'activités Activité de découverte du tir à l'arc : tir sur cible, tir flu-flu, tir en parcours. Lieu de déroulement de la pratique Tir sur cible : Public concerné Tous les mineurs.

Article R139-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

Recourir à des opérations d'achat ou de vente à terme, sauf lorsque les liquidités ou le sous-jacent nécessaires au dénouement de l'opération sont détenus pendant toute la durée de l'opération ; 3° Effectuer, directement ou indirectement, des ventes à découvert

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article R. 40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent ou dès l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ou la réception d'un avis l'informant de la découverte

Article 12

-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 13

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 43

Lorsque aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision du conseil d'administration est exécutoire de plein droit.