de Lyon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, ( .

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision

Mon avocat m’a dit ne pas avoir été notifié de la décision du tribunal administratif mais je n’ai pas été défendu devant la cour qui a maintenu la même décision.

ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures

; qu'aucune disposition n'exigeait que ce décret portât la signature du président de la République ; Cons. que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions

concernant la validation et la gestion par les services de l'Etat français des prises de participation des opérateurs hippiques internationaux et consortiums internationaux, par le PMU ; 3) les décisions

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Reygade à sa demande de

nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article est également inopérant, les conditions dans lesquelles est notifiée une décision

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 19 août 2013 de la présidente de la CNIL est annulée.

à compter du 1er avril 2010, aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions administratives individuelles

requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence prolongée d'affectation de M. F...sur un emploi correspondant à son grade.

FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE M.

du juge des enfants soit sur décision administrative du service d'aide sociale.

X..., qui avait déféré directement au tribunal administratif de Poitiers la décision, en date du 6 janvier 1986, par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes lui a retiré l'autorisation de fonctionnement

concrétiser, qu'ils peuvent être modifiés et qu'à la date du protocole les cédants n'avaient reçu aucun courrier officiel de la DDE ou des Domaines susceptibles d'influer sur la vente tout en relevant les décisions

; Mme X épouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande