, et l'a assujettie à des cotisations au titre de cette taxe pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; qu'à la suite de ce contrôle, des cotisations de taxe professionnelle ont également été mises

intégrale de son dossier fiscal ; 2°) d'annuler les dix-neuf mises en demeures relatives à des cotisations de taxe foncière au titre des années 2008 à 2018 et à des cotisations de taxe professionnelle

compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour apprécier les recours contre la sanction que constitue la suspension de toute ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0506981, 0610955 et 0710008 du 5 mai 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations

mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (...) ; que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0808187 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Montreuil faisant droit à la demande de la société Canal + Distribution de réduction des cotisations

d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes de dégrèvement et de réduction de la cotisation

versés aux employés ; qu'en considérant néanmoins que la cotisation à titre professionnel doit être considérée comme une garantie qui, en cas de survenance du risque, permet la pérennité de l'entreprise

entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10% à la somme des cotisations

demande tendant à la réduction, à hauteur de 28 999 euros pour 2001, 45 743 euros pour 2002, 36 848 euros pour 2003, 42 909 euros pour 2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006, des cotisations

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 04962 - 063240 du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations

qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations

qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations

qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations

qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations

qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction des cotisations