AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401c85
6 mars 1997
6 mars 1997
Cercles du Théatre", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations
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CETAT:CETATEXT000007710842
18 janvier 1984
18 janvier 1984
ATTAQUE, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI INCLUT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES, LES BENEFICIAIRES DE CETTE
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