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122 748 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c85

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Cercles du Théatre", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Source officielle

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710842

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

ATTAQUE, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI INCLUT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 1ER, FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR L'ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES, LES BENEFICIAIRES DE CETTE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201140

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[G] et [CD], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00550

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L'économie de coûts et/ou de charges s'entend de la différence entre le coût d'exploitation ou le prix de revient et/ou la charge financière ou d'exploitation selon le cas, supporté préalablement par l'entreprise

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007895070

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime général que les régimes spéciaux obligatoires ; qu'en revanche la fixation du taux des cotisations relève du domaine réglementaire ; Considérant

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CC

comm

6137249acd58014677416db3

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de France-Comté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X

6137240ccd5801467741196f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

redressement judiciaire le 29 février 1996, la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a mis en cause le représentant des créanciers ; que, devant la cour d'appel, elle a produit une copie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01241

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: « 2°/ qu'est nulle la consultation du TAJ par un enquêteur ne disposant n'ayant pas été spécialement habilité à cette fin ; que doit dès lors figurer au dossier de la procédure un document ou une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sebso fait grief à l'arrêt d'infirmer les ordonnances du 19 juillet 2016, de rétracter l'ordonnance sur requête du 4 mars 2016 et d'ordonner la restitution des originaux des documents saisis et des copies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même le capital de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de sécurité sociale, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu'en conséquence

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soc

6137233fcd58014677407569

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

versées aux agents de la RATP durant les arrêts de travail pour maladie ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif, mais constituent des prestations en espèces dues en application du régime spécial

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cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

[A] et [JZ], avocats, ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la demanderesse à la cassation. 6.

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CC

soc

613722c2cd5801467740119c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

novembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté

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