parallèle de son emploi d’inspectrice vérificatrice au sein de la direction générale des finances publiques, pour laquelle celle-ci a fait l’objet d’une mise en examen pour des faits qualifiés de corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amende, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence

Maurice, - BARRAU Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour corruption

surveillance des télécommunications   : non-violation En fait – Le requérant, cadre supérieur d’un grand détaillant de produits électroniques de consommation, fut poursuivi et reconnu coupable de corruption

Dănilă contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant pour corruption

d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, faux en écriture publique ou authentique et usage, corruption

le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption

formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption

peine principale de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, notamment pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, pour escroquerie et pour corruption

des risques d’un transfert emporterait violation En fait – Le requérant, un ressortissant russe d’origine arménienne, doit être extradé d’Arménie en Russie, où il est poursuivi pour tentative de corruption

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption

[D] [Y] et [F] présentent ainsi également un lien de connexité avec ces autres faits de corruption active et passive impliquant tous MM.

Elie, inculpé de corruption passive et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 novembre 1984, qui a refusé d'annuler des actes de l'information

  Le requérant niait sa culpabilité, tant en ce qui concerne les faits de corruption passive, que l'attentat à la pudeur.

A ce moment-là, il fut informé qu’il était soupçonné d’avoir commis les délits de corruption passive, de complicité de vol qualifié et d’association de malfaiteurs. 10.

de secret de fabrique et complicité de ce délit ne pouvait plus être recherchée ; de même, selon la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris a souverainement apprécié que la preuve des faits de corruption

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive