d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 février 1999, qui pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Dist, centre Leclerc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par la société Conf.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Rochelle, 4 avril 1989) que Mme Y

chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

imputable à la maladie du 5 août 2021 doit être considéré comme consolidé, . convoquer uniquement la société [2] et la CPAM, seules parties à l'instance, à une réunion contradictoire, . adresser aux

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

prescription ; qu'après acquisition de la prescription biennale le 25 octobre 1996, la compagnie AGF a participé aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, et a sollicité de l'expert la convocation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1985), que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rossmann fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sélestat, 20

suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et avec violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 2016), que M.

qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Schmitt-Ney, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, alors que la convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1992), que la société Lancel a engagé, le 15 octobre