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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11292

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Stéphane Y... à ce titre les sommes de 3 602,35 € et 360,23 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 5 juin 2012, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10287

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

outre celle de 1 407,29 € au titre des congés payés s'y rapportant, de 30 882,33 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02363

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par une lettre du 30 mars 2011, l'intimée a convoqué Mme [K] [V] à un entretien préalable prévu le 15 avril avant de lui notifier le 4 mai 2011 son licenciement pour faute grave motivée en raison

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1b3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 7 novembre 2016, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

au titre des jours travaillés au-delà des 216 jours annuels, et 620,88 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

congés payés afférents) au titre de l'année 2006 et 2'000 € (+ 200 €) au titre de l'année 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels d'indemnité de licenciement et d'allocation de congé de reclassement à compter du 2 décembre 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717c

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

de Pomègue13414 MARSEILLE CEDEX 20représentée par Me MARTIN, avocat au barreau de LYONMonsieur Abdelghami Xcomparant en personne, assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYONPARTIES CONVOQUEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963d

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c99c25a97f0381f4ab0

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

salaire à 2 539 €, - condamné la SA MICROPOLE UNIVERS à payer à [J] [I] les sommes de : - 8 378,78 € à titre de préavis, avec intérêts de droit à compter de la date de première présentation de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dc4c25a97f0381f4f66

Appel

12 février 2014

12 février 2014

compensatrice légale de préavis (2 mois de salaire ou 2 x 1 682,36 €) et 336,47 € d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f509e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La SARL Torregiani a convoqué la salariée par une lettre du 27 novembre 2013 à un entretien préalable prévu initialement le 10 décembre puis repoussé au 20 décembre, entretien auquel elle ne s'est pas

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964741ad74d62c18186a

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Hubert DUMAS), avocats au barreau de ROANNE SARL AYOUB [Adresse 9] [Localité 2] représentée par la SCP BDMV AVOCATS (Me Hubert DUMAS), avocats au barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUÉES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00612

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 483,73 Euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la date de la convocation

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CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le salarié était également convoqué à une enquête contradictoire le 16 décembre 2021.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be3b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

au 27 mars 1998 le point de départ des intérêts légaux des diverses sommes mises à la charge de l'employeur, alors que le conseil de prud'hommes a été saisi le 20 mars 1998 et que l'audience de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10242

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

QUE « selon le calendrier de procédure communiqué par le greffe aux parties, l'appelante devait conclure pour le 6 mai 2013 et l'intimée répliquer pour le 22 juillet 2013 ; Qu'en réalité, [I] [X] a conclu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200387

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Montpellier du 22 mars 2013 avec l'accusé réception signé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club et le courrier de convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

nullité du licenciement, [K] [H] fait notamment valoir que son licenciement est lié à l'action en justice intentée contre son employeur et plus particulièrement à la réception par ce dernier de la convocation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau

Source officielle