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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8316

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

collective invoquée par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la fonction de conseil, commune

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la dénonciation par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b58

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Domenico DX..., demeurant ..., 132°) Mme Nicole AT..., demeurant Longuet, Saint-Nabord, Remiremont (Vosges), 133°) M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Philippe Dupuy, demeurant Roquebrune, 32190 Vic-Fezensac, 130 / de M. Philippe Lafargue, demeurant 33, route de Tillac-Laas, 32170 Miélan, 131 / de M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221ae

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

132-19, alinéa 2, 132-40, 132-54 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00092

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 de la convention

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c78

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

une cause réelle et sérieuse ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la CPAM de la Gironde contre l'arrêt du 1er avril 2004 relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Source officielle

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