La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

le 26 avril 1991 ; que l'employée licenciée le 10 avril 1991 a saisi la juridiction prud'homale afin que son indemnité de licenciement soit fixée conformément aux articles 20-C, 21 et 22 de la convention

commercial depuis 1994, inscrit en cette qualité au registre spécial des agents commerciaux ; qu'il a collaboré avec la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEEENNENE, devenue la BPE, depuis 1996 ; que plusieurs conventions

; qu'une telle règle était donc applicable aux successions ouvertes avant son abrogation ; qu'au cas présent, la succession de Maurice Y... a été ouverte le 29 mars 2009, avant l'abrogation de l'article

le chef de division puis le responsable des services généraux, représenté la Caisse devant les juridictions ; que, le 9 février 1987, elle a réclamé l'attribution du coefficient 213 de la convention collective

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 171, 173, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la convention

23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives

successive conclu entre M.

collective des transports routiers dont relevait la société Via GTI; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en revendiquant l'application de la convention collective nationale

' La société MGL Dans le cadre de conventions conclues successivement les 5 juillet 1989 et 15 novembre 1994 avec la société MGL, la société [Z] [T] a exploité deux stands d'exposition de tapis

La cour d'appel, qui a retenu que l'article 28 de la convention collective tendait à indemniser les salariés travaillant dans des équipes successives, dont les horaires se succédaient continuellement et

au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt, ce taux subissant les modifications successives que la loi lui apporte et dit que la société Dexia devra restituer au Centre

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

[E] faisait valoir au soutien de la demande de remise en liberté qu'il avait formée qu'en dépit de la poursuite de l'information judiciaire et de la désignation successive de trois juges d'instruction

mars 1995, s'est trouvé prorogé jusqu'au lendemain; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 5-4-4 de la Convention