d'ordonner la suspension de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, avec effet à compter du dépôt de la requête modificative et jusqu'à son retour à meilleure fortune

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

[B] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour d'imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.

Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

A..., représenté par Me Barsikian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles

fixer la contribution du père à la somme de 150 euros par mois, et de la proposition de Monsieur [V] de la fixer à 180 euros par mois, il convient de fixer la contribution du père à l’entretien et l’éducation

B C, représenté par Me Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

de A... outre une répartition de 3/ 4 pour le père et de 1/ 4 pour la mère de prise en charge des dépenses exceptionnelles pour l'enfant.

] à l’égard de l’enfant mineur, FAIT CONSTAT de l’état d’impécuniosité de Monsieur [C] [L] et le dispense de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, jusqu’à retour à meilleure fortune

Il en ressort qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'exception de litispendance soulevée dans l'arrêt du 15 septembre 2011.

[F] de se pourvoir en cassation si cet arrêt ne le satisfaisait pas ; que, de toute évidence, il ne saurait être soutenu que l'exécution de l'obligation qui incombe à M.

de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : / 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée

X... a été débouté de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage, son épouse assumant seule la charge des enfants et les emprunts du couple, leurs revenus étant équivalents ; Sur le

[Z] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ; DÉBOUTE Mme [L] de sa demande en contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune