SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon

marque figurative, déposée le 25 juillet 1980, enregistrée sous le numéro 1.144.812, représentant un joueur de golf pour désigner dans la classe 25, les vêtements et les chaussures, a assigné pour contrefaçon

l'emblême des jeux olypiques d'hiver constitué par une flamme, la mention "Albertville 92" et la marque ; que le 20 octobre 1989, le CNOSF, le COJO et l'agent judiciaire du Trésor ont assigné en contrefaçon

France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements

La société Entreprendre ayant mis en demeure la société du Figaro de cesser la poursuite de l'édition du magazine « Jours de France », celle-ci l'a assignée en contrefaçon de marque.

D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la

afin de désigner des produits similaires ou identiques, puis l'usage de cette marque, avaient été effectués en fraude de ses droits, la société Castel frères les a assignés en nullité de ce dépôt, contrefaçon

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

enregistré sous le numéro 1.261.813 pour désigner les agendas dans la classe 16; que cet enregistrement a été renouvelé le 15 novembre 1992; que la société Quo Vadis a assigné la société Spicers pour contrefaçon

PREMIER MOYEN DE CASSATION (contrefaçon des marques « Isover » par la marque « Isocover ») La société Saint-Gobain Isover reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en contrefaçon

, poursuivi judiciairement la société Flavelab en contrefaçon du CCP ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Lilly font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCP délivré le 29 juin 1992

protection a été étendue à divers pays étrangers au nombre desquels le Royaume-Uni par le biais d'un dépôt PCT numéro 89/00492 revendiquant un brevet européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon

trois branches : Attendu que la société russe Agence Sovexportfilms fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la société américaine Films' by Jove recevable à agir en contrefaçon

Sur le premier moyen : Attendu que la société Flex'cible fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de la marque qu'elle avait déposée le 11 avril 1996 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon

attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque New Line déposée par elle pour désigner les produits dans les classes 18 et 25 a assigné, pour contrefaçon

Y... a mis fin à la licence, et, en mai 1983, il a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société MSU ; qu'il a assigné pour contrefaçon cette société qui a, reconventionnellement

, assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tony X... qui commercialise des vêtements et de la bonneterie portant la marque Tony X... déposée le 28 septembre 1987; Sur le moyen unique

X..., propriétaire de la marque "Vidéo Première" déposée le 6 mai 1993, pour désigner des produits en classes 9 et 41, et la société Vidéo Première en contrefaçon ou imitation illicite de leurs marques