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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b92

Cassation

15 avril 1975

15 avril 1975

A L'EXTERIEUR OU D'EMPECHER SON GESTE IRREFLECHI ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LA VILLE DE LANDERNEAU ET POULIQUEN STIPULE QUE Y...

Source officielle

Page 27 sur 20851

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181217

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

18 014 302,66 F, a confirmé la résiliation du contrat de concession mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société thermale d'Aix-en-Provence et par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; 2

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge de l'aménageur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat de concession : 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720729

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

dans le volume compris entre le faux plafond des locaux occupés par Mme X... et la couverture du bâtiment ; que si Mme X... a invoqué à l'appui de sa demande initiale d'indemnité les stipulations du contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100275_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n’est pas prescrite ; - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Sur la résiliation du contrat de concession, le tribunal souligne que la société Renault pouvait librement mettre fin au contrat de concession sans avoir à justifier un motif, la seule obligation pesant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8e

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

La société ABSIS a contesté l'ensemble des factures et reconventionnellement a sollicité l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de concession.

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e3f

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Polski et Zastaba ; que les derniers contrats de concession ont été conclus le 16 avril 1986 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1986, que chaque année la société Auto Delta avait l'obligation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccc

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

défaut de surveillance, tel qu'il est invoqué par la société Parcofrance, ne peut résulter que d'un manquement aux obligations contractuelles de la ville de Rouen telles qu'elles sont définies par le contrat

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929756

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

que sur les conclusions aux fins de sursis à exécution ; 2°) au rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de Limoges par le préfet de la Haute-Vienne aux fins d'annulation du contrat de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005180

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

FUNEBRES ET CONSEILLERS FUNERAIRES DU ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré illégal le contrat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733972

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f93

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Par courrier du 9 septembre 2010, la société SALM a constaté le refus de la société BERTRAND DELOBEL et lui a signifié la résiliation du contrat de concession à effet du 31 mars 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194960

Appel

20 février 2020

20 février 2020

sa demande de communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de l'article 23.3 du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de concession disposaient des capacités et garanties suffisantes pour assurer la bonne réalisation des objectifs assignés par le contrat ; - le moyen tiré que ce que le contrat de concession signé le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205429_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Consortium Stade de France (anciennement société Consortium Grand Stade) est titulaire, depuis le 29 avril 1995, du contrat de concession pour le financement, la conception, la construction,

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f277b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1989) que la société Top agri, bénéficiant d'un contrat de concession

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00597_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'un contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel, d'autre part, de relancer la procédure de passation après avoir consulté son conseil exécutif

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741209a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

un directeur agrée par elle qui serait seul signataire du contrat de concession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code

Source officielle