AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079433e9ba5988459c41b92
15 avril 1975
15 avril 1975
A L'EXTERIEUR OU D'EMPECHER SON GESTE IRREFLECHI ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LA VILLE DE LANDERNEAU ET POULIQUEN STIPULE QUE Y...
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
17 mars 2004
18 014 302,66 F, a confirmé la résiliation du contrat de concession mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société thermale d'Aix-en-Provence et par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; 2
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