AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a4cd580146773ff814
22 mai 1996
22 mai 1996
travaux avec les modifications prescrites par le concepteur, a violé l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.
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DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C'est ainsi que la SARL PBM CONCEPT ne passait pas moins de 309 contrats de location entre le 4 mai 2018 et 16 mars 2022 avec la SAS, [B], [U] pour un volume d'affaires de 109.384,68 € H.T. soit 131.261,65
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