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82 433 résultats pour « contrat avec des concepteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a4cd580146773ff814

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

travaux avec les modifications prescrites par le concepteur, a violé l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C'est ainsi que la SARL PBM CONCEPT ne passait pas moins de 309 contrats de location entre le 4 mai 2018 et 16 mars 2022 avec la SAS, [B], [U] pour un volume d'affaires de 109.384,68 € H.T. soit 131.261,65

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

champ lorsque l'instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge en ce qu'elle n'est pas, dans ce contexte

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98827cdc6046d47d2ec3e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS MAISONS CONCEPT fait valoir les moyens et arguments suivants : - Une expertise est sollicitée sur la base d’un procès-verbal de constat dressé par maître [V], le 9 juillet 2025, en raison d’une

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Cette résiliation a elle aussi donné lieu à des contestations devant les juridictions judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lille métropole a': -débouté la société Espace déco concept de sa demande tendant à voir constater un vice caché à la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

urgents prévus par ce contrat, -que leur auteur s'étant abstenu, ils sont irrecevables à contester la première mission confiée au cabinet ISOTECH, à savoir le contrat de maîtrise d'oeuvre, -que leur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

groupe Marine Harvest qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 10], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

ou indirectement, (...) le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. / (...) / III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301053

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

n'avait jamais été exécuté à son profit, alors qu'au contraire, en la signifiant au propriétaire, elle avait manifesté sa volonté de s'en prévaloir, la cour d'appel sans trancher une contestation sérieuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'achat exclusif, l'un de boissons et l'autre de bière, pour une durée de sept ans, en contrepartie de subventions consenties par le fournisseur ; qu'ultérieurement, plusieurs contrats de mise à disposition

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f877a

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

principale de 6 404,40 francs avec intérêts, montant des factures afférentes aux programmes Leucate ruissan, Canet, alors, selon le pourvoi, que la seule présentation de factures qui sont aussitôt contestées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comcentre Sud-Ouest , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Contrairement à ce que soutient Mme [B], la seule crainte de voir modifier ses conditions de travail ou encore la déloyauté de l'employeur lors de la notification du transfert du contrat de travail ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail et de le condamner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00370

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

AVS CONCEPT a informé M.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

ait eu pour effet de vicier le consentement du locataire-gérant ; que l'arrêt constate que tel n'est pas le cas en l'espèce où certaines énonciations du contrat renseignaient sur l'ancienneté et l'expérience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300555

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Eugénie et Edmond, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.788 contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01196

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

société Musarm Productions avait refusé de communiquer les contrats conclus avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule ; que ce contrat a été annulé pour vice du consentement et la société Sodecob a été condamnée à indemniser le liquidateur, ès

Source officielle