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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301815_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - l'avis du conseil médical sur la prolongation de son congé de longue maladie est insuffisamment motivé, alors que le médecin expert qui l'a examiné et qui a donné un avis favorable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision du 19 août 2020 est insuffisamment motivée, procède d'une erreur de procédure en ce qu'elle a procédé à la consultation pour avis conforme, en dehors de toute procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412165_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002998_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
s'il est constant que la commune de Bezaudun-les-Alpes fait partie du parc naturel régional des Préalpes d'Azur, il ne ressort pas des pièces du dossier que son président devait être préalablement consulté
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302754_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A l'appui de ses prétentions, Mme A produit un certificat médical du 6 avril 2023 de son médecin traitant, deux certificats des 20 avril 2023 et 2 juin 2024 du médecin du travail qu'elle a consulté pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La sanction disciplinaire attaquée, après avoir mentionné quatre épisodes de sorties d'arme injustifiées et dangereuses de la part de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B demande à la cour de constater que le montant de la réparation accordée par le tribunal doit être réévalué et conclut ses écritures en sollicitant la réforme du jugement attaqué " quant au quantum ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502026_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux : - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée un nouvel accès avenue de la Viguerie et que la commune n'a pas consulté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200540_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévue afin de maintenir l'équilibre du milieu marin et terrestre ; - il méconnait les articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que l'autorité environnementale n'a pas été consultée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00444_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
soutient que : - l'arrête´ a été´ signe´ par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement consultée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01921_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été consulté
Source officielle7ème chambre 1ère section
670d6105d1ffbed0eed8e5b8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, aux fabricants, aux contrôleurs techniques et à leurs assureurs dès lors que le principe du contradictoire a été respecté, que l'expert les a consultés
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 10 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216937_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
() au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101876_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
résulte des dispositions combinées du a), 3°, III de l'article 10 et du 1°, IV de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que, à compter du 1er janvier 2020, l'autorité territoriale n'est plus tenue de consulter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation
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