prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution

Ils font valoir que l'article 143 de la Constitution garantit le droit à un recours en cassation contre les décisions de la cour de sûreté de l'Etat.

recel d'abus de biens sociaux qui lui sont reprochées et de déclarer l'action publique éteinte; qu'au cours de l'information, Claude Y... a précisé que, lorsqu'il avait été contacté par René Z... au sujet

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

détention de sûreté provisoire. 25.

pénal suppose la dénonciation d'un ou de faits dirigée contre une personne déterminée que l'auteur de la dénonciation sait totalement ou partiellement inexacts ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution

vols aggravés, vol et tentative d'homicide volontaire, avec cette circonstance que ladite tentative de crime a été précédée d'un autre crime, à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

[U] [V] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et au droit à la sûreté consacré

déclaré la contravention d'usage de palangres non marquées amnistiée par la loi du 3 août 1995, et, a condamné le prévenu pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions

2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la constitution

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté

Le Dauphin, alors qu'il a déjà fait supporter à Khelifa X..., selon la déclaration de l'expert-comptable (D 21), la totalité d'une somme de 86 500 francs à des frais avancés par la SNC lors de sa constitution

Voilà pourquoi le chef de la base navale a demandé une enquête à votre sujet.

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale et a déclaré le prévenu solidairement tenu avec la société [4], au paiement de l'impôt

    Par la suite, le procureur de la Cour de sûreté de l’État de Van émit un avis de recherche permanent au sujet de Kadir Keremoğlu.

juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, toutefois, à peine de nullité de leur décision, entrer en voie de condamnation sans avoir constaté l'existence de tous les éléments constitutifs

, le Conseil constitutionnel abrogera l'article 148-1 du code de procédure pénale en ce qu'il est ainsi interprété par la Cour de cassation, privant l'arrêt attaqué de toute base légale ; 2°/ qu'est