Aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : " Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction

selon un modèle antérieur, dans lequel le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation

d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater

l'infraction constituée D le défrichement sans autorisation sur le versant forestier de la Renardière à Saint-Mandrier, sur la parcelle cadastrée en section B 2229 ; 2°) d'enjoindre au préfet de constater

sont portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s'arrêter ; "alors que le refus d'obtempérer est caractérisé par l'existence d'une sommation émanant d'un fonctionnaire chargé de constater

Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (

Dès lors, faute de demande préalable en ce sens, les consorts C... ne peuvent sérieusement soutenir que le maire aurait implicitement refusé de constater l’infraction consistant en la démolition totale

affectée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce moins de trois ans s'étaient écoulés entre l'achèvement des travaux (avril 1981) et l'établissement le 22 mars 1984 d'un procès-verbal de constat

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

parties et à l'appréciation du juge répressif ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique de constatations

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille de dresser un procès-verbal de constat

ces infractions ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s’agissant de ces infractions ; - la réalité des infractions constatées

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 29 avril 2025 par lequel le maire de Grimaud a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière de droit de l'urbanisme pour constater

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 octobre 1984) et les pièces de la procédure, que des agents de l'Administration des douanes ont, par procès-verbaux des 13 et 14 janvier 1982, constaté des infractions

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment