Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

produire ces revenus et il faut prendre ces montants en compte ; que les parties ne prennent pas en compte les revenus mobiliers, d'un montant négligeable de 242 euros ; que, sur les sommes revenant aux consorts

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

pour tromperie, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.215-3 et L.215-5 du Code de la consommation

que la caractéristique des publicités incriminées est d'annoncer qu'un gain important est déjà acquis par leur destinataire, avec une mise en scène destinée à donner crédit à cet espoir ; que le consommateur

[P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions

En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

; que de fait, ces articles ne prévoient pas de marge de manoeuvre dans la rédaction, que ce soit pour l'une ou l'autre des mentions ; que dès lors, l'engagement de caution des consorts C... encourt la

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés ; "aux motifs que "c'est Maryse Y... qui encaissait le prix des consommations

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

présume abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice d'actions en justice en obligeant le consommateur à recourir

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215-2 et suivants, R. 215-18 et suivants, 1er point 2 ) e) du Code de la consommation

(les consorts X...) ont créé, avec les époux Z..., le Groupement agricole d'exploitation en commun Les Grands Vergers (le GAEC) en 1974 ayant pour objet l'élevage de porcs ; que, sollicitée par le GAEC

[G] (les consorts [G]), d'autre part.

lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.