[H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1994) et les productions, que Mme X..., marchand de biens, depuis en liquidation judiciaire, a vendu, sous condition

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

Y... s'est engagé à apporter en garantie de passif" ; que, considérant que la condition suspensive n'était pas réalisée, les bénéficiaires ont assigné le promettant pour obtenir la restitution de l'indemnité

Versailles, 11 janvier 2018), que, par acte du 1er août 2008, la société Domaine de Chevincourt a vendu à M. et Mme R..., par l'intermédiaire de la société France immo, une bâtisse à rénover, sous condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions

même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte notarié du 27 juin 1988, les époux Z... ont vendu aux époux Y... un immeuble à usage commercial sous la condition

de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues, sauf si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition

réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la condition suspensive

dans le projet d'acte du 21 novembre 2003, l'arrêt retient qu'un accord était intervenu le 18 novembre 2003 sur la chose et sur le prix et que les consorts X... ne justifient pas que l'absence de condition

Alors que, par ailleurs, l'acquéreur sous condition suspensive peut renoncer, même implicitement, à la caducité résultant de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif

enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte de vente du 27 janvier 2017 par lequel la commune a vendu sous condition

Le 06 août 2015, les sociétés Hydroneo Solar 1 et Hydroneo Solar 2 ont signé chacune avec la société Gavriane une promesse synallagmatique de cession de dix centrales solaires sous conditions suspensives

Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6.

suspensives dans les termes prévus à la convention, que l'article 10 déterminait une date limite pour la levée de l'option qui était postérieure à la date de réalisation des conditions suspensives, que

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

suspensive de l'obtention d'un prêt, de prouver qu'il a bien sollicité un crédit conforme aux caractéristiques définies dans l'acte, faute de quoi, la condition suspensive doit être réputée accomplie