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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[I] [P] aux mêmes conditions. Par acte d'huissier du 24 novembre 2020, Mme [G] a fait délivrer congé à M.
Source officielleChambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
8 avril 2025
Code Civil prévoit que “ L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
3 mai 2011
3 mai 2011
que, pour autant, et en sa seule qualité d'agent de propreté, la détention d'un permis de conduire n'était pas davantage érigée en son contrat de travail qu'aux termes d'aucun avenant à celui-ci, en condition
Source officielle1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc98
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2016-131 du 10 février 2016 l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
12 janvier 2026
exonérer de sa faute en faisant valoir que ce délai n’était qu’indicatif et que la pénurie d’approvisionnement en bois - qu’il conteste - serait indépendante de sa volonté, alors qu’il s’agissait d’une condition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001074684
16 octobre 1986
16 octobre 1986
de 1982 ainsi que les conditions substantielles prévues à l'article 7, et qu'il était possible qu'elle soit susceptible de correspondre à l'un ou plusieurs des buts expérimentaux poursuivis par cette
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévoit en son 1er alinéa que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f807
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec1dcdc6046d477e316d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [T] avait confié précédemment à Mme [X] deux missions de recrutement rémunérées 80 000 euros bruts.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
article 130 du Code Civil : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 1-7
642fb550cece1704f574732a
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304760_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
d'équipe dans une entreprise générale de bâtiment et la validité de son permis de conduire fait partie des éléments et conditions substantiels de son contrat de travail ; son travail lui permet d'assumer
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Le motif de la rupture est parfaitement légitime puisqu'il est apparu à l'examen des justificatifs fournis par la SARL IMPRIMERIE CENTRALE que celle-ci n'était pas en mesure de satisfaire à une condition
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10737
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Il est expressément entendu que nous nous interdisons par les présentes, comme condition substantielle de notre engagement, de faire valoir, pour retarder ou soustraire à l'exécution conditionnelle et
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 1130 du code civil : " l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
9 avril 2026
La renonciation à une prescription acquise n'est subordonnée dans sa forme à aucune condition substantielle et peut résulter de tout acte et de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La promesse de vente a été consentie au prix de 810 000 euros sans condition suspensive particulière pour une durée expirant le 17 janvier 2022. M.
Source officielleChambre 10
678563ceaaacbea0fe680128
13 janvier 2025
13 janvier 2025
article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle4e chambre civile
68130510e66d7f6b7b71ede9
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 1130 du même code, 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePage 27 sur 2350