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645 résultats pour « condition purement potestative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sur le protocole de 2005 ils font valoir que la clause d'indemnisation est nulle en vertu de l'article 1174 du code civil en ce qu'elle stipule une obligation conditionnelle purement potestative, la revente

Source officielle

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CA

12e chambre

6034e77391f92312119351a8

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

montant des loyers hors taxes et hors charges par la société IMEFA 131 sur la période courant du 1er trimestre 2009 jusqu'au 4 ème trimestre 2015 conformément aux stipulations de l'article 19 des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef27935f50008be3f35

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'ancien article 1178 du code civil applicable aux faits de l'espèce, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e7cc25a97f0381f5718

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

- constater qu'elle justifie de ce que cette condition n'est pas intervenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ajoute que le critère de sa rémunération variable dépend des décisions de la direction générale de sorte qu'il est devenu purement potestatif. A titre infiniment subsidiaire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301012

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2017), que la société civile immobilière Pierre Le Grand (la SCI) a confié à Serge Y... la maîtrise d'oeuvre de travaux de restauration d'un château

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27655

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27661

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande de rappel de commissions Mme [Z] soutient que les modalités de fixation de sa rémunération variable sont illicites car purement potestatives ; ainsi, elle expose que ces modalités ménageaient

Source officielle
CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il résulte de ces éléments que c'est en violation manifeste des termes mêmes de la condition potestative décidés par les parties que la SNC FRANPRIX EXPANSION a déposé à l'appui de sa demande de déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e418bf535a2d228f967a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, avocat au barreau de HAUTE-SAONE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301267

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

retient que l'ouverture du chantier a eu lieu le 28 mai 2001, que le délai d'exécution devait permettre une livraison au 28 janvier 2002, mais que du fait de l'allongement de ce délai en raison des congés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ac25a97f0381f52e1

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

que la convention liant ATRADIUS à NBAD est inexistante ou nulle pour défaut de cause et d'objet ; Qu'au demeurant, l'engagement de NBAD Paris envers NBAD Egypte, s'il existait, serait nul car purement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

En ma qualité de président du groupe, je renonce purement et simplement à la partie variable de ma rémunération....

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f43b4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces dispositions seront, en conséquence, purement et simplement confirmées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00697

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

instance de Nice était compétent pour connaître de l'action introduite par la SA BANK JULIUS BAER par acte du 3 août 2010 ; Aux motifs que « M F... fait valoir qu'aux termes de l'article 42 des Conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

potestatif ; que T...

Source officielle