AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Sur le protocole de 2005 ils font valoir que la clause d'indemnisation est nulle en vertu de l'article 1174 du code civil en ce qu'elle stipule une obligation conditionnelle purement potestative, la revente
Source officiellePage 27 sur 33
12e chambre
6034e77391f92312119351a8
6 septembre 2016
6 septembre 2016
montant des loyers hors taxes et hors charges par la société IMEFA 131 sur la période courant du 1er trimestre 2009 jusqu'au 4 ème trimestre 2015 conformément aux stipulations de l'article 19 des conditions
Source officielle