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sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'elle fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions

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des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu’elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions

article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision ; QUE le fait que l'ordonnance ait été rendue dans des conditions

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Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie exigées par la loi du 5 janvier 2010 modifiée pour bénéficier de la présomption de causalité

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie exigées par la loi du 5 janvier 2010 modifiée pour bénéficier de la présomption de causalité

Elle soutient que : - elle remplit les trois conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui permettent le bénéfice de la présomption de causalité instaurée

Elle soutient que : elle remplit les trois conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui permettent le bénéfice de la présomption de causalité instaurée

l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions

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