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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372305cd5801467740470c
10 mars 1998
10 mars 1998
intervenu en violation de la clause de non-concurrence a, en 1992, assigné la société Anjou devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et pour qu'il soit mis fin à ces agissements anti-concurrentiels
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83ad
18 mai 1993
18 mai 1993
mars 1988 ; que la société STES s'aperçût alors qu'il avait décidé d'exercer à titre personnel la profession de jardinier paysagiste ; qu'estimant qu'il s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206111_20220812
12 août 2022
12 août 2022
: - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées entrainent des conséquences économiques graves dès lors qu'elles entravent son activité dans un environnement très concurrentiel
Source officielleChambre 4-7
6719e4d45857dd64cbdaa33a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La position concurrentielle d'ARKOPHARMA s'est dégradée sur son marché (...) 1.2. L'évolution du marché impose des changements significatifs (...) 1.3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 230-2) du code du travail ; ALORS 2°) QUE si la marche normale de l'entreprise dans un secteur concurrentiel est susceptible de générer par nature un certain stress, sans pour autant que celui-ci
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
sa gestion est effectuée bénévolement et elle n'a pas d'activité économique ; elle n'a pas dégagé de bénéfices ; son activité n'est pas exercée dans des conditions identiques à celles du secteur concurrentiel
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb67
21 février 1980
21 février 1980
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNIPRIX A VERSER A BERNARD, BOUCHER A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1975 AU 29 DECEMBRE 1975, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
13 juillet 2010
13 juillet 2010
au stade de la délimitation du marché pertinent, des éléments relevant de l'appréciation de l'abus reproché à la Régie consistant à pratiquer des prix prédateurs dans le cadre de ses activités concurrentielles
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, après avoir précisé le périmètre des activités des parties et justifié la délimitation des marchés pertinents, l'Autorité de la concurrence a précisément analysé les effets concurrentiels
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46de3
19 juin 1996
19 juin 1996
de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt a statué au motif que les propos litigieux visaient uniquement la revue Z... en tant que produit concurrentiel
Source officiellesoc
éloyale qu'elle a intentéec/M. X
6079b10c9ba5988459c510ea
30 avril 1987
30 avril 1987
X..., alors d'une part, qu'elle n'a pas recherché si par son comportement, ce salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle devenue effective après
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996029
17 mars 2010
17 mars 2010
préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du comportement de cet établissement public de coopération intercommunale qui aurait permis, ou, du moins, n'aurait pas empêché, les pratiques anti-concurrentielles
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
27 avril 2026
En l'espèce, la société ENEDIS est concessionnaire des réseaux et compteurs et achemine l'électricité pour le compte des fournisseurs présents sur le marché concurrentiel.
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-371
25 novembre 2025
25 novembre 2025
toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-352
28 octobre 2025
28 octobre 2025
toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02026
10 novembre 2016
10 novembre 2016
preuve soumis à la cour, il apparaît qu'à la date du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas avérées, qu'en outre, le notariat ne relevant pas du secteur concurrentiel
Source officielleChambre 4-1
66f2566d9d8a6b45fac47b63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
titre d'indemnité compensatrice indûment perçue au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 80,99 euros au titre des congés payés, a ordonné à Monsieur [C] [M] de cesser son activité concurrentielle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient qu'elle doit être assujettie aux impôts commerciaux dont la taxe sur la valeur ajoutée fait partie dès lors qu'elle exerce une activité concurrentielle, dans des conditions similaires à celles
Source officielleJEX
64f2d0425aeec3d96923895c
31 août 2023
31 août 2023
[F] [I] a perduré malgré la décision du 29 juillet 2022 ayant ordonné la cessation de son activité concurrentielle fautive à compter du 25 août 2022 jusqu'au 6 novembre 2022 ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100852
6 juillet 2016
6 juillet 2016
des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes professionnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle
Source officiellePage 27 sur 312