[K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur. 2.

, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou avoir intenté contre lui une action en justice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'identité du conducteur du véhicule impliqué

[G] avait concouru à son dommage, a réclamé sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que M.

des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. 32.

y était invitée, si, informée du défaut de versement du dépôt de garantie et des risques de non-recouvrement de la somme visée par la clause pénale, la venderesse n'aurait pas, en toute hypothèse, conclu

candidat à concourir.

X... qu'il était retenu pour participer au concours, ainsi que l'agence Z... & A...

; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

pour une durée indéterminée des concours financiers à durée déterminée, de cesser brutalement de renouveler ces concours financiers, sans en informer à l'avance son client qui, ayant bénéficié de concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

X... n'a pas conclu au fond, sans constater que son avoué avait été invité à accomplir cet acte, la cour d'appel aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1 de la convention

suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini dans aucun d'eux ; que, d'autre part, ces contrats à durée déterminée successifs conclus

jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 avril 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure

ayant été rendu en violation de ses droits ; Attendu que la société SCETA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors que, selon le moyen, n'ayant pas comparu en première instance, elle n'avait conclu

X... avait pu régulièrement être convoqué à un entretien préalable à Saint-Cloud le 20 novembre au moyen d'une télécopie en date du 15 novembre 2000 rectifiant la lettre qui lui avait été adressée le 7

X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après

X..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est qualifié de contradictoire à signifier, alors : 1°/ que le prévenu appelant n'a pas été régulièrement convoqué à sa dernière adresse déclarée ; 2°/ que