L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels.

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Code des juridictions financières

Article 21.129

—

rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances préjudiciables à la sécurité ou traiter des déficiences, et d'extraire les événements à rapporter.

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation

Article 3

—

2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours sur épreuves et sur titres et tenant compte

Article R753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Article Annexe I

—

Article 4 Les parties signataires s'engagent à mettre en place, à compter de la signature de la présente convention, un suivi individuel des agents mis à disposition, chacune pour les compétences la concernant.

Article 321-21

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 3

—

La sous-direction du budget et du contrôle de gestion compte trois bureaux : - BG 1 bureau du budget ; - BG 2 bureau central de la comptabilité ; - BG 3 bureau des études et du contrôle de gestion.

Article 317-13

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 17

—

Le montant maximal se répartit à raison de 0,50 p. 100 pour les frais de gestion financière et de 0,50 p. 100 pour les frais de gestion administrative.

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée

Article ANNEXE 1

—

COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N (Tableau non reproduit).

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code du travail

(SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 03

Code des juridictions financières

Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.

Article 323-37

—

Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom du FIA.

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